Transfert de l’enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques marines

Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael Gepubliceerd op 30/06/2016 Hoort bij Ministerraad van 30 juni 2016

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal relatifs au transfert de l’enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.

La législation actuellement en vigueur répartit l’exécution des diverses formalités administratives afférentes à l’enregistrement naval, l’inscription et la publicité de droit réels sur les navires entre différentes entités : la direction générale Navigation du SPF Mobilité et Transports et le conservateur des hypothèques maritimes du SPF Finances. La loi du 18 décembre 2015 a réformé le statut du conservateur des hypothèques ainsi que celui du conservateur des hypothèques maritimes.

A l’occasion de cette réforme, l’avant-projet de loi vise à transférer les compétences du conservateur des hypothèques maritimes à la direction générale de la Navigation du SPF Mobilité et Transports. Cette centralisation contribuera à un meilleur service à la flotte belge et à une approche intégrée des divers aspects de la politique pertinents pour l’exploitation de navires.

Cette démarche constitue pour les armateurs belges une simplification administrative étant donné qu’à l’avenir ils ne devront plus s’adresser qu’au SPF Mobilité et Transports pour enregistrer et faire naviguer un navire sous pavillon belge.

Le Conseil des ministres a par aileurs approuvé un projet d’arrêté royal portant transfert par mobilité d’office de certains agents de l’administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances au SPF Mobilité et Transports. Le projet vise le transfert de trois collaborateurs statutaires du bureau de la conservation des hypothèques maritimes d’Anvers vers le SPF Mobilité et Transports. Une collaboratrice contractuelle du bureau de la conservation des hypothèques maritimes sera engagée sous un nouveau contrat de travail. Enfin, un nouveau conservateur des hypothèques maritimes sera recruté.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.